Conditions générales et particulières de location
Dernière mise à jour : 28/07/2026
Maison de vacances « Le Colombier de Scandaillac »
Les présentes conditions générales et particulières de location (ci-après les « Conditions ») régissent la location saisonnière de la maison de vacances « Le Colombier », située Château de Scandaillac, 47210 Saint-Eutrope-de-Born, France, proposée à la réservation en ligne par la société Purple Haven Sarl (ci-après le « Loueur »).
Avant de procéder au paiement de l’acompte sur le formulaire de réservation en ligne, le Locataire est invité à prendre connaissance de l’intégralité des présentes Conditions et à cocher la case prévue à cet effet, confirmant qu’il en a pris connaissance et qu’il les accepte sans réserve. La validation de cette case, suivie du règlement de l’acompte, vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales et particulières de location, sans qu’une signature manuscrite ou électronique ne soit requise. À l’issue de la réservation, un contrat de location reprenant les conditions particulières du séjour (dates, tarif, nombre d’occupants, etc.) ainsi que les présentes conditions générales sera adressé par email au Locataire.
1. Identification du Loueur
Le Loueur : Purple Haven Sarl
Siège : Château de Scandaillac, 47210 Saint-Eutrope-de-Born, France
Téléphone : +33 (0)5 53 36 65 40
Email : info@chateau-scandaillac.fr
Immatriculée au RCS d’Agen sous le numéro 834 495 012.
PARTIE I – CONDITIONS PARTICULIÈRES
2. Objet
Les présentes conditions particulières s’appliquent à la location saisonnière du logement suivant :
Désignation : Maison de vacances « Le Colombier », Château de Scandaillac
Adresse : Château de Scandaillac, 47210 Saint-Eutrope-de-Born, France
Type de logement : maison
Capacité maximale : 8 personnes
Nombre de chambres : 4 (4 lits pour 2 personnes)
Animaux : admis
Les dates de séjour, le nombre d’occupants, le tarif total, le montant de l’acompte, du solde et du dépôt de garantie sont précisés lors de la réservation en ligne et rappelés dans le contrat de location adressé après paiement.
3. Réservation et paiement
La réservation du logement s’effectue par le Locataire en ligne, sur le site Internet du Loueur. Elle est confirmée par le versement, au moment de la réservation, d’un acompte correspondant à 50 % du montant total du séjour.
Le solde du montant du séjour, ainsi que le dépôt de garantie, sont réglés en ligne au plus tard 4 semaines avant la date d’arrivée.
Le non-paiement du solde et du dépôt de garantie dans ce délai entraîne l’annulation de la location et le non-remboursement de l’acompte versé. Tout retard de paiement doit être expressément notifié au Loueur.
4. Prix et taxe de séjour
Le prix du séjour inclut le ménage de fin de séjour et la taxe de séjour.
La taxe de séjour, calculée par personne de 18 ans et plus, s’élève à 0,86 € par nuitée et par personne. Il s’agit d’un impôt local que le Locataire acquitte auprès du Loueur, qui le reverse ensuite au trésor public.
5. Dépôt de garantie
Le dépôt de garantie est réglé en ligne conjointement au paiement du solde de la location, au plus tard 4 semaines avant la date d’arrivée.
Il couvre tous dommages, dégradations du logement, ainsi que les dommages, pertes ou vols causés aux biens mobiliers garnissant l’hébergement pendant la période de location.
En l’absence de dommages, le dépôt de garantie est restitué au Locataire dans un délai maximum de 7 jours après son départ, par virement bancaire.
En cas de dommages locatifs, le dépôt de garantie est reversé dans un délai maximal de 2 mois, déduction faite des dépenses effectuées en réparation du préjudice subi. Si le montant de la caution s’avère insuffisant, il est demandé au Locataire de le compléter.
PARTIE II – CONDITIONS GÉNÉRALES
6. Dispositions générales
Les parties conviennent que la location objet des présentes est une location saisonnière, dont la durée ne peut excéder 90 jours. Le Loueur déclare être propriétaire du logement et en avoir la libre disposition et la pleine jouissance durant la période de location. Il pourra justifier de la propriété de son bien sur demande du Locataire. Le Locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un droit au maintien dans les lieux à l’expiration de la période de location, sauf accord du Loueur.
7. Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, les prestations de services d’hébergement fournies à une date déterminée ne sont pas soumises au droit de rétractation de 14 jours applicable aux contrats conclus à distance. En conséquence, la réservation effectuée en ligne ne peut faire l’objet d’une rétractation ; seules les conditions d’annulation prévues à l’article 8 ci-dessous s’appliquent.
8. Conditions d’annulation
La location est définitive, et ni le Locataire ni le Loueur ne peuvent se rétracter, sauf conditions d’annulation prévues aux présentes pour le Locataire, ou en cas de force majeure.
Si le Loueur annule la location pour cause de force majeure, il rembourse la totalité des sommes versées.
Si le Locataire ne paie pas le solde du montant du séjour et le dépôt de garantie à la date limite (4 semaines avant le début du séjour), le contrat est considéré comme résilié : l’acompte versé reste acquis au Loueur, qui ne procède pas à son remboursement et peut disposer à nouveau du logement. Tout retard de paiement doit être expressément notifié au Loueur.
Toute demande d’annulation formulée par le Locataire par téléphone ou par email doit être confirmée par lettre recommandée, la date de la poste faisant foi ; le Loueur peut également prendre acte de la demande d’annulation par retour d’email.
Si le Locataire annule la location, le montant total de la location reste dû au Loueur.
9. Assurance
Le Locataire est tenu de souscrire une assurance villégiature pour le logement loué. Il doit vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances) ; à défaut, il doit demander cette extension à sa compagnie d’assurance ou souscrire un contrat particulier au titre de la clause « villégiature ».
10. Obligations du Loueur
Le Loueur s’engage à maintenir le logement dans un état satisfaisant d’entretien, de propreté et de sécurité. Il s’engage à signaler dans les meilleurs délais au Locataire toute modification indépendante de sa volonté de nature à modifier le confort ou troubler la jouissance du bien loué. En cas de défaillance d’un appareil ou matériel ayant une influence majeure sur le confort du Locataire, le Loueur s’engage à mettre en œuvre les moyens permettant sa réparation ou son remplacement dans les meilleurs délais. Il s’assure que le Locataire bénéficie d’une jouissance pleine et entière du bien loué sur la période, veille à la remise des clés, et s’abstient de perturber le confort ou la tranquillité du Locataire pendant le séjour.
11. Obligations du Locataire
Le Locataire fait un usage paisible du logement loué. Il l’entretient et le rend en bon état de propreté. Il respecte le voisinage ainsi que le règlement intérieur de la maison. Il s’engage à faire un usage normal et raisonnable des moyens de confort (chauffage, climatisation, eau, etc.) et des équipements (piscine, électroménager, multimédia, cuisine, etc.) mis à sa disposition. Il lui est interdit de copier les clés remises par le Loueur. Il s’engage à informer le Loueur dans les meilleurs délais de toute panne, dommage, incident ou dysfonctionnement. Le Locataire est responsable de l’utilisation de l’accès internet mis à sa disposition pendant la période de location.
12. Résiliation pour manquement
En cas de manquement du Locataire à l’une de ses obligations contractuelles, le contrat est résilié de plein droit. Cette résiliation prend effet 48 heures après une simple sommation par lettre recommandée ou lettre remise en main propre restée infructueuse.
13. Cession et sous-location
Le contrat de location saisonnière est conclu au seul profit du Locataire. La cession du contrat ainsi que la sous-location totale ou partielle sont rigoureusement interdites.
14. Durée du séjour
Le Locataire, partie à un contrat conclu pour une durée déterminée, ne peut en aucune circonstance se prévaloir d’un droit au maintien dans les lieux.
15. Nombre d’occupants
Le contrat est établi pour un nombre précis de personnes, qui ne peut être supérieur à la capacité d’accueil indiquée dans le descriptif du logement (8 personnes maximum). Le Locataire s’engage à ne pas dépasser ce nombre sans autorisation du Loueur, qui peut alors demander un complément financier par personne supplémentaire ou refuser les personnes supplémentaires. Ce refus ne peut être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative du Loueur ; en cas de départ d’un nombre de personnes supérieur à celles refusées, aucun remboursement ne peut être exigé.
16. Animaux
Les animaux de compagnie sont admis dans le logement. Le Locataire veille à la propreté et au bon comportement de son animal pendant le séjour et reste responsable de tout dommage, dégradation ou nuisance occasionné par celui-ci ; le coût des éventuelles réparations peut être déduit du dépôt de garantie.
17. Logement non-fumeur
Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, le logement est non-fumeur. En cas de non-respect, les frais d’assainissement éventuels sont à la charge du Locataire.
18. Arrivée, départ et remise des clés
Le Locataire se présente le jour précisé, entre 16 heures et 19 heures ; en cas d’arrivée tardive ou différée, il doit prévenir le Loueur. Les départs se font avant 10 heures 30. Les clés sont remises au Locataire à l’arrivée en main propre, et remises au Loueur au départ en main propre.
19. État des lieux
L’état des lieux est réalisé par la conciergerie à chaque départ. Le Locataire dispose de 24 heures à compter de son arrivée pour signaler tout problème.
20. Linge et ménage
Les draps sont fournis et les lits sont faits à l’arrivée. Le linge de toilette, les draps de bain et les serviettes sont fournis. Le ménage de fin de séjour est inclus, à l’exception de la cuisine, qui doit être nettoyée par le Locataire (vaisselle faite, lave-vaisselle vidé, poubelles sorties). Le forfait ménage inclus comprend un nettoyage courant de fin de séjour (sols, salles d’eau, cuisine…), mais ne couvre pas une remise en état complète en cas d’absence totale d’entretien en cours de séjour ; un forfait supplémentaire est facturé dans ce cas.
21. Protection des données personnelles
Les données personnelles communiquées par le Locataire lors de la réservation (identité, coordonnées, informations de paiement) sont collectées par le Loueur aux seules fins de gestion de la réservation, de la relation contractuelle et du respect de ses obligations légales, notamment fiscales. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Locataire dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, qu’il peut exercer auprès du Loueur à l’adresse email indiquée à l’article 1.
22. Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Purple Haven Sarl.
23. Acceptation des Conditions
Le présent document est conclu sans signature. La case à cocher validée par le Locataire sur le formulaire de réservation en ligne, confirmant la prise de connaissance des présentes conditions générales et particulières de location, ainsi que le règlement de l’acompte, valent acceptation pleine et entière de celles-ci.
Pour toute question ou demande complémentaire, veuillez contacter notre équipe par téléphone au +33 (0)5 53 36 65 40.
Merci de votre confiance et au plaisir de vous accueillir au Colombier de Scandaillac !